Projet de loi constitutionnelle : l’état de droit par-dessus bords
Par Albert CASTON le 26/12/2015
Communiqué du Syndicat de la Magistrature Projet de loi constitutionnelle : l’état de droit par-dessus bords. Pas de trêve pour les constitutionnalistes et les défenseurs des libertés : ce 23 décembre2015, un projet de loi constitutionnelle dite « de protection de la Nation » a été présenté enconseil des ministres. La loi suprême est décidément ... Lire la suite >